Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions

• Mémoire de l'Association des centres d'accueil du Québec sur l'examen du mandat du Protecteur du citoyen
• Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (titre premier, des obligations en général)
• Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur le droit des successions
• Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit de la prescription
• Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (de la consommation)
• Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (de la vente et des donations)
• Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit international privé
• Mémoire du Barreau du Québec sur la Loi 146, Délai de renonciation
• Mémoire du Barreau du Québec sur le Protecteur du citoyen