Loi portant que les rebelles, ceux connus sous le nom de chouans, etc. dont le jugement e tait attribue aux tribunaux miliatires, seront juge s par les conseils militaires e tablis par la loi du deuxie me jour comple mentaire
by France. Convention nationale
Book 183 of [Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] --
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